Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (" l’Association française d’agronomie") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’Association française d’agronomie au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par l’Association française d’agronomie sur son site Internet http://www.agronomie.asso.fr (ci-après le "site").

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de l’Association française d’agronomie emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise).

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et l’Association française d’agronomie sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

- l'achat de produits sur le site Internet de l’Association française d’agronomie est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En tant que membre d'un réseau de distribution sélective l’Association française d’agronomie vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par l’Association française d’agronomie comme nulle et non avenue.

L’ Association française d’agronomie se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le site de l’Association française d’agronomie sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du site http://www.agronomie.asso.fr, disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du site et applicables à l'Acheteur.

Article 2 - Identité du vendeur

Nom : L’Association française d’agronomie

Adresse : AgroParisTech - Département SIAFEE - 16, rue Claude Bernard

CP : 75005 - Ville : PARIS

Siret : 51237799500018

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs /Offres

La durée de la validité des offres et des prix proposés sur le site Internet de l’Association française d’agronomie est celle de leur présence sur le site sauf en cas d'indisponibilité ponctuelle des produits. Les produits qui ne sont plus disponibles à la vente ne seront plus proposés à la vente ou indiqués comme « momentanément indisponibles » sur le site Internet de l’Association française d’agronomie dans un délai raisonnable compte tenu des caractéristiques techniques du site Internet de l’Association française d’agronomie.

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de l’Association française d’agronomie, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par l’Association française d’agronomie au sein de son site Internet.

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de l’Association française d’agronomie, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de l’Association française d’agronomie.

Les offres présentées par l’Association française d’agronomie sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par l’Association française d’agronomie sont valables sous réserve de leur disponibilité.

l’Association française d’agronomie est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

3.3 Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation en appelant le secrétariat de l’Association française d’agronomie au 04 99 61 26 42.

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par l’Association française d’agronomie. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par l’Association française d’agronomie et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

L’ Association française d’agronomie recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par l’Association française d’agronomie sur un document support papier ou informatique.

Article 4 - Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Pour régler sa commande sur le site Internet l’Association française d’agronomie, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, avoir en ligne, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Pour régler sa commande auprès du secrétariat de l’Association française d’agronomie au 04 99 61 26 42, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : chèque bancaire (seuls sont acceptés par l’Association française d’agronomie les chèques bancaires délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France),  et virement bancaire, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet l’Association française d’agronomie  sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

L'Acheteur garantit à l’Association française d’agronomie qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

l’Association française d’agronomie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet de l’Association française d’agronomie.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

L’ Association française d’agronomie se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l’Association française d’agronomie aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à l’Association française d’agronomie le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Article 5 - Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales :
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise).

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le site l’Association française d’agronomie.

Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison "Standard" des produits :
Le colis est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de l'Acheteur ou du destinataire des produits commandés. Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire des produits commandés, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc...), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y faire établir un "constat de spoliation". L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste. Il est également invité à signaler le problème rencontré à l’Association française d’agronomie en appelant le secrétariat de l’Association française d’agronomie au 04 99 61 26 42.

En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit endommagé, ...), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré en appelant le secrétariat de l’Association française d’agronomie au 04 99 61 26 42.

5.1.3 Caractéristiques de la livraison "Colissimo Suivi" de la Poste :
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à l’Association française d’agronomie en appelant le secrétariat de l’Association française d’agronomie au 04 99 61 26 42.

5.1.4 Caractéristiques de la livraison par Chronopost :
A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison.

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour faire part au transporteur, sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré en appelant le secrétariat de l’Association française d’agronomie au 04 99 61 26 42.

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le site Internet de l’Association française d’agronomie, la préparation de la commande aura lieu au plus tard dans les deux jours suivants, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus, sont les suivants :

- Colissimo Suivi de la POSTE : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés

En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du site Internet de l’Association française d’agronomie ou par téléphone au 04 99 61 26 42. l’Association française d’agronomie procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

Article 6 - Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à l’Association française d’agronomie selon l'une des procédures décrites à l'article 7 - ci-dessous.

Article 7 - Retour des produits

Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à l’Association française d’agronomie dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à l’Association française d’agronomie dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par l'Acheteur.

l’Association française d’agronomie accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur http://www.agronomie.asso.fr si celui-ci est retourné à l’Association française d’agronomie dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'Article ‎5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l'article 6 - ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.

Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s).

2. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Association française d'agronomie
Montpellier SupAgro
2, Place Viala
34060 Montpellier cedex 02

L’ Association française d’agronomie n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Article 8 - Réserve de propriété

L’ Association française d’agronomie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 - Responsabilité

L’ Association française d’agronomie ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité l’Association française d’agronomie au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 10 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de l’Association française d’agronomie sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’Association française d’agronomie et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.

Article 13 - "Informatique et Libertés"

Les données à caractère personnel collectées par l’Association française d’agronomie lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande l’Association française d’agronomie et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par l’Association française d’agronomie et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par l’Association française d’agronomie, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès l’Association française d’agronomie par courrier adressé au service clients de l’Association française d’agronomie, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du site Internet de l’Association française d’agronomie.

En passant commande auprès de l’Association française d’agronomie, l'Acheteur peut également être informé des offres de l’Association française d’agronomie par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés
- des newsletters
- des emails événementiels
- des emails d'offres personnalisées.

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à l’Association française d’agronomie à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du site Internet de l’Association française d’agronomie  ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par l’Association française d’agronomie. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le secrétariat de l’Association française d’agronomie.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le 04 99 61 26 42.

Commentaires internautes

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- Par téléphone : 04 99 61 26 42 (du mardi au vendredi de 10h à 17h)

- Par e-mail : afa@supagro.inra.fr

- Par courrier : Association française d'agronomie - 2,place Pierre Viala - 34060 Montpellier Cedex 2.